Les CHU peuvent-ils bénéficier de l'exonération de taxe sur les salaires prévue en faveur des établissements d'enseignement supérieur

26/04/2019 Par La rédaction
3 min de lecture
Bercy publie un rescrit relatif à la situation des centres hospitaliers universitaires (CHU) au regard de l’exonération applicable aux établissements d’enseignement supérieur.

Question :

Les centres hospitaliers universitaires (CHU) peuvent-ils bénéficier de l’exonération de taxe sur les salaires prévue au 1 de l’article 231 du code général des impôts (CGI) en faveur des établissements d’enseignement supérieur visés au livre VII du code de l’éducation ?

Réponse :

Il résulte de l’article 86 de la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006 que ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires (TS) les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés des établissements d’enseignement supérieur mentionnés