Les locaux inutilisés ou vacants entrent dans le champ de la taxe sur les bureaux en Ile de France

Bercy tire les conséquences de deux arrêts du Conseil d’Etat qui ont jugé que la circonstance que des locaux à usage de bureaux sont rendus temporairement impropres à cet usage n’est pas de nature à les exonérer de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en IDF.