Les nouvelles dispositions en matière d'épargne salariale

Communiqué de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers du 31 mai 2016

Pour ces entreprises, le forfait social est ramené à 8% et s’applique pendant 6 ans à compter de la date d’effet de l’accord mis en place. A noter que ce taux s’applique également pour une entreprise qui n’a pas conclu d’accord au cours d’une période de 5 ans avant la date du nouvel accord.

Deux autres mesures qui concernent les PME de moins de 50 salariés sont également importantes :

L’entreprise qui emploie habituellement au moins 50 salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, est cours des 3 derniers exercices, est assujettie à la participation. Auparavant cette condition d’effectif devait être atteinte pendant 6 mois, consécutifs ou non, au cours de l’exercice.