LegalVision
Article de Rodolphe Jactard Juriste chez LegalVision.fr du 15 mai 2017
La loi dîtes Macron est importante (308 articles) et touche plusieurs domaines. Sur le plan du droit des sociétés plusieurs mesures méritent l’attention. C’est ce que nous allons voir cette semaine.
Néanmoins, d’autres domaines ont également été à l’honneur, comme celui du financement d’entreprise. Ce point, sera développé la semaine prochaine. La loi se trouve être complète et diversifiée. Afin d’éviter une simple énumération sans grands intérêts, nous vous proposons de mettre en lumière certains articles, qui ont eu de réels impacts pour les TPE/PME.
I. Le fonctionnement des petites sociétés facilités
A. L’extension des pouvoirs du gérant en matière de transfert de siège
Une des mesures que l’on retrouve le plus en pratique concerne la faculté pour le gérant d’une SARL de ...