Dans le cadre des débats sur le projet de Loi de Financement de la sécurité Sociale pour 2018 l’Assemblée nationale a adopté, après des débats houleux, un amendement n°646 de La République en marche, qui introduit un nouvel allègement de la fiscalité sur les actions gratuites.
Pour mémoire l’article 135 de la loi Macron a procédé à un allégement de la procédure d’attribution d’actions gratuites ainsi que leur régime fiscal et social et ce afin d’inciter les entreprises à attribuer des actions gratuites à leurs salariés.
En pratique, le dispositif adopté dans le cadre de la loi Macron a modifié le traitement fiscal des actions gratuites pour qu’elles soient désormais imposées selon les principales modalités applicables aux plus-values mobilières.
De même la Loi Macron a aménagé le régime socialdes attributions gratuites d’actions en : ...