Le Conseil d’Etat rappelle que les salles et les salons de séminaires et réunion sont assimilées à des locaux commerciaux au sens de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue dans la région Île-de-France (Art. 231 ter du CGI)
Fiscalonline 29 avril 2019Les salles et les salons de séminaires et réunion sont assimilées à des locaux commerciaux au sens de l'article 231 ter du CGI
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