Les sommes détournées par un salarié sont imposables dans la catégorie des BNC

22/11/2018 Par La rédaction
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La Cour Administrative d’Appel de Versailles vient de rappeler que les sommes illégalement détournées par un salarié au détriment de son employeur sont imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.

 

Rappel des faits :

Le collège privé dont Mme B était directrice adjointe salariée, a licencié celle-ci, par décision du 18 février 2009, et a déposé une plainte pénale à son encontre, le 19 février 2009, à raison de détournements de fonds qu’aurait commis l’intéressée à son préjudice.

Après exercice de son droit de communication auprès