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FiscalonlineFiscalonline 19 janvier 2022

Les travaux de remise à l'état neuf d'un bien immobilier ne constituent pas une charge déductible de l'entreprise

La juridiction administrative rappelle que seuls peuvent être compris dans les frais généraux et constituer des charges déductibles de l’exercice les travaux de réparation et d’entretien qui concourent à maintenir en état d’usage ou de fonctionnement les différents éléments de l’actif immobilisé de l’entreprise.

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