Bercy vient de commenter au BOFIP certains aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2020 concernant les exonérations de droits de mutation en cas de libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics.
Exonération de DMTG en cas de libéralités au profit des collectivités et organismes publics visés à l’article 794-I du CGI
Aux termes de l’article 794 du CGI, les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sont exonérés de DMTG sur les biens qui leur sont transmis par donation ou succession, dès lors qu’ils sont affectés à des activités non lucratives.
L’article 136 de la LF2020 a limité l’application de cette l’exonération sur les dons et legs aux organismes publics mentionnés à l’article 794 du CGI jusqu’au 31 décembre 2023.