Bercy vient de commenter au BOFIP certains aménagements opérés par la Loi de Finances pour 2020 concernant les exonérations de droits de mutation en cas de libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics.
Fiscalonline 3 août 2020Libéralités au profit de l’État et de certains établissements publics : Bercy commente les derniers aménagements législatifs
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