L’avocat Général Jean Richard de la Tour vient de rendre ses conclusions dans l’affaire C-394/20 pendante devant la CJUE relatif à l’impôt sur les successions d’un ressortissant autrichien décédé en autriche et disposant de biens immobiliers en Allemange.
Cette nouvelle affaire vient souligner que, malgré l’évolution de la jurisprudence de la Cour, l’importance des enjeux et des tensions avec les principes résultant du traité demeure, faute de coordination des règles fiscales nationales, et ce, plus particulièrement, en cas de choix par un État membre de taxer le patrimoine mondial d’un résident fiscal sur son territoire, alors que la dispersion des résidences et des biens composant les successions est favorisée par la libre circulation des citoyens de l’Union.
Rappel des faits :
La requérante ressortissante autrichienne résidant en Autriche, est la fille d’un ressortissant de la même nationalité, décédé le 12 août 2018 dans cet État membre dans lequel il résidait.
Le défunt était propriétaire de trois imeubles bâtis et d’un immeuble non bâti en Allemagne. Il avait établi un testament dans lequel la requérante était désignée comme étant sa légataire unique, l’épouse et le fils du défunt n’ayant droit qu’aux parts réservataires.
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