Succession internationale et libre circulation des capitaux : conclusions de l'avocat général dans l'affaire C-394/20

20/09/2021 Par La rédaction
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L’avocat Général Jean Richard de la Tour vient de rendre ses conclusions dans l’affaire C-394/20 pendante devant la CJUE relatif à l’impôt sur les successions d’un ressortissant autrichien décédé en autriche et disposant de biens immobiliers en Allemange.

Cette nouvelle affaire vient souligner que, malgré l’évolution de la jurisprudence de la Cour, l’importance des enjeux et des tensions avec les principes résultant du traité demeure, faute de coordination des règles fiscales nationales, et ce, plus particulièrement, en cas de choix par un État membre de taxer le patrimoine mondial d’un résident fiscal sur son territoire, alors que la dispersion des résidences et des biens composant les successions est favorisée par la libre circulation