Imposition de sanctions disproportionnées en cas de non-déclaration d'actifs détenus à l'étranger : Bruxelles saisit la CJUE d'un recours contre l'Espagne

11/06/2019 Par La rédaction
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La Commission a décidé de former un recours contre l’Espagne devant la Cour de justice de l’UE concernant l’imposition de sanctions disproportionnées aux contribuables espagnols qui omettent de déclarer des actifs détenus dans d’autres États membres de l’UE et de l’EEE («Modelo 720»).

La Commission européenne avait ouvert la procédure d’infraction de l’UE en novembre 2015 par une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé le 15 février 2017. Comme l’Espagne ne s’est toujours pas mise en conformité, la Commission a décidé aujourd’hui de saisir la CJUE.

Actuellement, l’Espagne exige des contribuables résidents qu’ils fournissent des informations sur les actifs qu’ils détiennent à l’étranger. Sont notamment concernés les biens immobiliers, les comptes bancaires et les actifs financiers.

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