La Commission européenne avait ouvert la procédure d’infraction de l’UE en novembre 2015 par une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé le 15 février 2017. Comme l’Espagne ne s’est toujours pas mise en conformité, la Commission a décidé aujourd’hui de saisir la CJUE.
Actuellement, l’Espagne exige des contribuables résidents qu’ils fournissent des informations sur les actifs qu’ils détiennent à l’étranger. Sont notamment concernés les biens immobiliers, les comptes bancaires et les actifs financiers. Le fait de ne pas communiquer ces informations dans les délais et dans leur intégralité est passible de sanctions qui sont plus élevées que les sanctions appliquées pour des infractions similaires dans une situation purement nationale et peuvent même dépasser la valeur des actifs détenus à l’étranger.
La Commission considère qu’il est disproportionné et discriminatoire d’appliquer des sanctions de ce type aux tionné et discriminatoire d’appliquer des sanctions de ce type aux contribuables qui ne respectent pas pleinement cette obligation ...