Pour la CJUE, la législation nationale obligeant les résidents fiscaux espagnols à déclarer leurs biens ou leurs droits situés à l’étranger est contraire au droit de l’Union et les conséquences liées au non‑respect de cette obligation sont disproportionnées
L’Espagne a mis en place en 2012 une réglementation dans le but de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales en ce qui concerne des avoirs situés en dehors de son territoire.
Cette réglementation oblige les résidents fiscaux en Espagne à déclarer certains de leurs biens et droits situés à l’étranger au moyen d’un formulaire (le « formulaire 720 »).
Il s’agit des comptes ouverts auprès d’entités financières, des titres représentatifs d’un capital social et d’autres éléments de patrimoine considérés comme tels en vertu de la réglementation en cause ainsi que des biens immobiliers.
Le non-respect de cette obligation comporte les conséquences suivantes :
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la qualification des avoirs en tant que gains patrimoniaux non justifiés et leur intégration dans la base d’imposition générale indépendamment de la date d’acquisition des avoirs concernés,
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l’imposition d’une amende proportionnelle de 150 % et
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l’imposition d’amendes forfaitaires.
Estimant que ces dispositions sont contraires aux libertés fondamentales de l’Union, la Commission européenne avait, en novembre 2015, ouvert une procédure d’infraction de l’UE par une lettre de mise en demeure, suivie d’un avis motivé le 15 février 2017.
La Commission européenne estimait que ces trois conséquences et leurs modalités d’application constituaient des restrictions disproportionnées qui portent atteinte à plusieurs libertés de circulation prévues par le TFUE et l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) en particulier à la libre circulation des capitaux (article 63 TFUE et article 40 de l’accord EEE).
Selon la Commission, le caractère disproportionné tient notamment à ce que les trois conséquences sanctionnent l’inexécution de l’obligation d’information par le contribuable d’une manière très sévère sans prendre en compte le fait que l’administration fiscale espagnole disposerait déjà des informations concernées, ou pourrait en disposer, en vertu du régime d’échange d’informations dans le domaine fiscal prévu par la directive 2011/16/UE.
En l’absence de mise en conformité par l’Etat Espagnol, la Commission a saisi la CJUE le 6 juin 2019 en lui demandant de constater que le Royaume d’Espagne, en prévoyant ces trois conséquences, a manqué aux obligations qui lui incombent, notamment, en vertu de l’article 63 TFUE et de l’article 40 de l’accord EEE.
La CJUE vient de se pronncer.
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Concernant la justification de la restriction à la libre circulation des capitaux
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Pour la Cour, la réglementation litigieuse apparaît propre à garantir la réalisation des objectifs poursuivis à savoir la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (Le niveau d’information dont disposent les autorités nationales concernant les avoirs détenus par leurs résidents fiscaux à l’étranger sont plus faible que celui dont elles disposent au sujet des avoirs situés sur leur territoire, même en tenant compte de l’existence de mécanismes d’échange d’informations ou d’assistance administrative entre les États membres).
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Concernant la proportionnalité de la qualification des avoirs détenus à l’étranger de« gains patrimoniaux non justifiés », sans possibilité de bénéficier de la prescription
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Pour mémoire, selon la Commission, l’inexécution de l’obligation d’information ou la présentation imparfaite ou tardive du « formulaire 720 » entraînent des conséquences disproportionnées au regard des objectifs poursuivis par le législateur espagnol, en ce qu’elles font naître une présomption irréfragable d’obtention d’un revenu non déclaré, égal à la valeur des biens ou des droits en cause, entraînant la taxation des sommes correspondantes dans le chef du contribuable, sans que celui-ci puisse se prévaloir des règles de prescription ou échapper à l’imposition en faisant valoir qu’il a, par le passé, acquitté l’impôt dû au titre de ces biens ou de ces droits.
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Pour la Cour, le choix fait par le législateur espagnol va au-delà de ce qui est nécessaire pour garantir l’efficacité des contrôles fiscaux et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales
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Sur la proportionnalité de l’amende de 150 % et des amendes forfaitaires
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La Cour estime qu’avec ces amendes le législateur espagnol a porté à la libre circulation des capitaux une atteinte disproportionnée.
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