Dans le cadre d’une nouvelle mise à jour de la base BOFIP, l’administration a commenté les dispositions de l’article 15 de la seconde Loi de Finances Rectificative pour 2012 (LFR2012-II) qui ont limité les possibilités d’exploitation des déficits à des fins d’optimisation fiscale. Il s’agit des commentaires définitifs se substituant définitivement aux commentaires précédemment mis en consultation publique du 10/07/2013 au 31/07/2013.
1. Rappel de la législation applicable
L’article 221- 5 du CGI prévoit que le changement de l’objet social ou de l’activité réelle d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés emporte cessation d’entreprise et par voie de conséquence perte des déficits reportables.
Le changement d’activité réelle d’une entreprise peut résulter de la modification de la nature :