L’article 262-II-4° du CGI prévoit que sont exonérées de TVA les opérations de livraison, de transformation, de réparation, d’entretien, d’affrètement et de location portant sur des aéronefs utilisés par des compagnies de navigation aérienne dont les services à destination ou en provenance de l’étranger représentent au moins 80% des services qu’elles exploitent.
La condition d’éligibilité est appréciée au vu des déclarations souscrites par les compagnies aériennes auprès de leur ministère de tutelle. Les acheteurs doivent remettre à leurs fournisseurs, à l’occasion de chaque commande, une attestation établie sous leur propre responsabilité certifiant qu’ils remplissent les conditions prévues au 4° du II de l’article 262 du CGI.
Afin de simplifier cette obligation, sont réputées satisfaire à cette condition :
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les compagnies aériennes françaises ;
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l’ensemble des compagnies aériennes &eacut;trangères à l’exception de celles mentionnées au BOI-ANNX-000215.
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