L’article 29 de la LFR pour 2015 a modifié le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du CGI pour le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et de récentes décisions du Conseil constitutionnel.
Fiscalonline 8 juin 2016Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales : commentaires provisoires
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