Mise en conformité du régime des sociétés mères et filiales : commentaires provisoires

08/06/2016 Par La rédaction
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L’article 29 de la LFR pour 2015 a modifié le régime des sociétés mères et filiales codifié aux articles 119 ter et 145 du CGI pour le mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne et de récentes décisions du Conseil constitutionnel.

S’agissant en premier lieu de la conformité au droit de l’UE , le régime d’exonération a été mis en conformité avec la directive 2011/96/UE du Conseil du 30 novembre 2011 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’Etats membres différents et avec la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE).

Ainsi, la loi prévoit que la participation détenue par un nu-propriétaire rempli le critère d’une

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