Modification des obligations déclaratives en matière de déclaration de données sociales et fiscales

14/10/2016 Par La rédaction
1 min de lecture

Le gouvernement vient de publier un décret mettant à jour les obligations déclaratives des employeurs concernant les éléments de la rémunération versée à chaque salarié, les attributions d’actions gratuites, d’options de souscription ou d’achats d’actions et de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, ainsi que les taxes assises sur les salaires pour tenir compte de la fréquence mensuelle de la déclaration sociale nominative (DSN).

L’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale, modifié par l’ordonnance n° 2015-682 du 18 juin 2015 relative à la simplification des déclarations sociales des employeurs, permet aux employeurs de personnel salarié