Le Conseil d’Etat vient de rappeler que n’est pas soumis à la TVA le versement d’une indemnité accordée par décision juridictionnelle qui a pour seul objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur.
Fiscalonline 5 juin 2018Non assujettissement à la TVA du versement d’une indemnité visant à réparer le préjudice subi par le créancier du fait du débiteur
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