La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rendre une décision sur la caractérisation de la force majeur de nature à éviter les conséquences de la déchéance de l’exonération de l’article 1115 du CGI du seul fait que les biens acquis n’ont pas été revendus dans le...
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Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles
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Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles
Publié le mardi 30 juillet 2019 par La rédaction
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