La Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion vient de rendre une décision sur la caractérisation de la force majeur de nature à éviter les conséquences de la déchéance de l’exonération de l’article 1115 du CGI du seul fait que les biens acquis n’ont pas été revendus dans le délai de cinq ans.
Fiscalonline 30 juillet 2019Non respect d’un engagement de revendre et force majeur : les difficultés d’ordre administratif inhérentes à la gestion d’un dossier ne sont pas imprévisibles
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