Nouveaux matériels éligibles au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l'investissement

06/10/2017 Par La rédaction
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Depuis le 15 avril 2015 les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou l’impôt sur le revenu selon le régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine de biens limitativement énumérés, qu’elles acquièrent ou fabriquent et qui sont éligibles à l’amortissement dégressif prévu à l’article 39 A du CGI.

Bercy a commenté ce mécanisme dans le cadre d’une mise à jour de la base BOFIP-Impôt en date du 21 avril 2015.

Cette mesure a été légalisée dans le cadre de la Loi Macron.

L’administration fiscale

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