Le gouvernement vient de préciser qu’il n’était pas possible de moduler l’exonération de taxe locale sur la publicité extérieure en fonction de la surface des commerces concernés.
Pas de possibilité de moduler l'exonération de TLPE en fonction de la surface des commerces
Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline
Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.
À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.