Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 3 septembre 2021

Pas de possibilité de moduler l'exonération de TLPE en fonction de la surface des commerces

Le gouvernement vient de préciser qu’il n’était pas possible de moduler l’exonération de taxe locale sur la publicité extérieure en fonction de la surface des commerces concernés.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.