Pour mémoire, l'actif net correspond à l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiées. Pour figurer au passif de clôture d'un exercice, une dette envers un tiers doit être certaine dans son principe et dans son montant.
Fiscalonline Il y a 1 heurePassif injustifié : la cession de la créance, même non signifiée au débiteur, justifie le maintien de la dette au bilan
Pour le juge de l’impôt le défaut d'accomplissement des formalités de l'article 1690 du Code civil n'interdit pas au débiteur de prouver par tout moyen la réalité d'un transfert de créance entre tiers, faisant ainsi obstacle à la réintégration de la dette au titre du passif injustifié.
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