Les députés ont voté en commission des finances de l’AN mercredi un amendement des députés PS Berger, Le Roux et Muet visant à instaurer une taxe sur les revenus publicitaires des sites qui mettent à disposition des vidéos gratuites ou payantes sur Internet, dès lors qu’il s’agit de leur activité principale.
En pratique les députés ont adopté après l’article 11 du PLF 2017 un article qui institue une taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus audiovisuels.
Cette taxe serait codifiée sous l’article 1609 sexdecies B du CGI
Cette taxe serait due à raison des opérations :
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De ventes et locations en France de vidéogrammes destinés à l’usage privé du public ;
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De mise à disposition du public en France de services donnant accès à titre onéreux à des œuvres inématographiques ou audiovisuelles ...