Bercy vient de publier une instruction apportant plusieurs précisions relatives aux opérations fusions scissions et apports partiels d’actif placées ou non sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.
1.Modalités de reprise de la réserve spéciale des plus-values à long terme par la société bénéficiaire
Il a été admis que la réserve spéciale d’apport correspondant aux plus-values nettes à long terme réalisées par la société apporteuse et qui ont été imposées à un taux réduit au nom de cette dernièresoit reprise au passif de la société bénéficiaire de l’apport par imputation prioritaire sur la prime de fusion. La fraction de la réserve spéciale qui n’a pu être ainsi imputée est ensuite imputée sur les réserves de la société apporteuse incorporées au capital de la ou des sociétés bénéficiaires de l’apport à l’occasion de l’opération e fusion ou de scission.
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