Précisions relatives aux opérations de fusions, scissions, et apports partiels d'actif

30/04/2001 Par La rédaction
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Bercy vient de publier une instruction apportant plusieurs précisions relatives aux opérations fusions scissions et apports partiels d’actif placées ou non sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.

 

1.Modalités de reprise de la réserve spéciale des plus-values à long terme par la société bénéficiaire

Il a été admis que la réserve spéciale d’apport correspondant aux plus-values nettes à long terme réalisées par la société apporteuse et qui ont été imposées à un taux réduit au nom de cette dernièresoit

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