Bercy vient de publier une instruction apportant plusieurs précisions relatives aux opérations fusions scissions et apports partiels d’actif placées ou non sous le régime de faveur prévu aux articles 210 A et 210 B du CGI.
Fiscalonline 30 avril 2001Précisions relatives aux opérations de fusions, scissions, et apports partiels d'actif
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