Précisions sur les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP

17/04/2021 Par La rédaction
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Le Gouvernement vient de publier un décret précisant les obligations déclaratives et modalités de paiement de la TGAP prévue à l’article 266 sexies du code des douanes.

Dans le cadre de la mise en œuvre du transfert à la DGFiP de la gestion et du recouvrement de la taxe générale sur les activités polluantes résultant de l’article 193 de la loi de finances pour 2019 et de l’article 189 de la loi de finances pour 2020, le décret prévoit que les déclarations et les paiements seront souscrits par voie électronique.

Il précise également les modalités applicables au règlement du solde de la composante de TGAP sur les déchets exigible en 2020.

En particulier,