La Commission des affaires de l’AN a adopté un amendement de son rapporteur visant, s’agissant de l’article 10 du PLFSS pour 2017 à revenir à l’équilibre issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.
Fiscalonline 28 novembre 2016Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l'assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture
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