Prélèvements sociaux sur les locations de biens meubles et immeubles : l'assemblée nationale restaure en commission le texte adopté en première lecture

28/11/2016 Par La rédaction
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La Commission des affaires de l’AN a adopté un amendement de son rapporteur visant, s’agissant de l’article 10 du PLFSS pour 2017 à revenir à l’équilibre issu de la première lecture à l’Assemblée nationale.

Pour mémoire, les députés ont adopté en première l’article 10 du PLFSS 2017 qui vise à faire payer des cotisations sociales aux particuliers louant des biens via des plateformes collaboratives au-delà d’un certain seuil de revenus.

Dans la version adoptée par l’Assemblée nationale, ces seuils sont fixés :

  • pour les locations de courte durée de biens d’habitation meublés , au niveau permettant