La CAA de Marseille vient de juger que pour être assujettie à la TVA en application de l’article 261 D-4°-b du CGI le bailleur devait disposer des moyens nécessaires pour répondre aux éventuelles demandes de ses clients et pouvoir en justifier.
Fiscalonline 9 février 2016Prestations de para-hôtellerie et TVA : il faut justifier que la prestation peut être rendue
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