Pour mémoire, la détermination du droit à déduction de la TVA pour les redevables partiels, tels que les établissements bancaires, obéit aux règles de calcul du coefficient de taxation prévues à l'article 206 de l'annexe II du CGI.
Fiscalonline Il y a 4 heuresProrata de TVA des établissements bancaires : quid des LASM d'immeubles et du crédit d'impôt PTZ ?
Nouvelle décision relative à la détermination du coefficient de taxation à la TVA applicable aux établissements de crédit.
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