Reconstruction d’EHPAD et mixité des usages : LASM globale et ventilation des taux de TVA

Dans un contexte où les projets immobiliers publics tendent vers la mixité fonctionnelle pour optimiser le foncier et les coûts, la reconstruction d'un EHPAD s'accompagne de plus en plus souvent de la création d'équipements tiers (salle polyvalente, tiers-lieu, services publics). L'administration fiscale vient d'apporter des précisions sur le traitement TVA de ces opérations. Il confirme l'obligation de constater une livraison à soi-même (LASM) pour l'ensemble de l'ouvrage tout en admettant une ventilation des taux de TVA applicables selon la destination finale des locaux, en dépit de l'unicité du marché public de travaux /p>...