Fiscalonline
FiscalonlineFiscalonline 29 avril 2021

Provision déductible : le retard de paiement de créances caractérise le caractère probable du non recouvrement de ces créances

Pour le Conseil d’Etat le constat de retards de paiement des créances, nonobstant les diligences entreprises par l’établissement en vue de leur recouvrement, caractérisent le caractère probable du non recouvrement de ces créances à la clôture de l’exercice même s’il s’agit d’une société exerçant une activité de distribution de crédit à la consommation

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.