Provision pour frais de procédure : l'extrapolation à partir des frais passés est une approximation suffisante

Nouvel éclairage jurisprudentiel sur l’application des dispositions de l’article 39-1-5° du CGI. Dans cette affaire, le juge est venu préciser les contours de la notion d’évaluation avec une « approximation suffisante » des charges probables en ce qui concerne les frais de procédure.