Il n’y a pas de statut juridique propre au marchand de biens. Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce.
Fiscalonline 22 octobre 2018Qualification de l'activité de marchand de biens : La Cour affine son faisceau d'indices
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