Qualification de l’activité de marchand de biens : les critères utilisés par la juridiction administrative

29/06/2020 Par La rédaction
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La juridiction administrative vient dans une nouvelle décision rappeler les indices déterminant dans la qualification d’une opération de marchand de biens.

 

Le caractère commercial de l’activité de marchand de biens découle des articles L. 110-1 et L. 121-1 du code de commerce.

Acquiert cette qualité la personne physique ou morale qui effectue des actes de commerce portant sur des opérations d’achat en vue de la revente d’immeubles, de manière habituelle, répétitive, dans le cadre de sa profession principale mais toute personne qui, à titre privé, procède à plusieurs opérations d’achat revente peut être considérée