Le Gouvernement apporte de nouvelles précisions relatives aux conditions d’application de la TVA sur marge en cas de revente d’un ensemble immobilier par un marchand de biens trois semaines seulement après la réponse ministérielle Laure de La Raudière.
Fiscalonline 22 septembre 2016Régime de TVA d'un lot acquis comme terrain d'assiette d'un immeuble bâti et revendu comme terrain à bâtir
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