La Cour d’Appel de Douai vient de contester l’assujettissement à la TVA immobilière de la vente d’un immeuble entièrement rénové par une SCI estimant qu’elle résulte de la simple propriété du bien et ne constitue pas la contrepartie d’une activité économique.
Fiscalonline 26 septembre 2018Régime de TVA immobilière de la revente après rénovation d'un bien acquis à l’état de ruine par une SCI
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