Suite à la modification du régime des ventes à distance à compter du 1er juillet 2021, certains opérateurs français ont constaté qu’ils avaient, sous l’ancien dispositif, soumis à tort l’intégralité de leurs ventes réalisées dans l’UE à la TVA en France, alors que cette taxe aurait dû être collectée dans l’État membre de destination des biens. Des précisions sont apportées par rescrit sur les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort en France.
Question :
Le régime des ventes à distance applicable jusqu’au 30 juin 2021, en vertu des dispositions de l’ancien article 258 A du code général des impôts (CGI) et de l’ancien article 258 B du CGI, reposait sur le principe de taxation dans le pays de consommation du bien lorsque les ventes annuelles dépassaient un certain seuil, compris entre 35 000 € et 100 000 €, dont le montant était fixé par chaque État membre de l’Union européenne (UE).