Fiscalonline 21 janvier 2002

Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Par ordonnance du 9 février 2000, parvenue à la Cour le 14 février suivant, une juridiction danoise a posé, en vertu de l’article 234 CE, quatre questions préjudicielles relatives à l’interprétation de l’article 2, sous c) et i), de la directive 90/434/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents. Ces questions ont été posées dans le cadre d’un litige opposant une société au ministère des Contributions danois à propos du traitement fiscal d’un apport d’actifs.

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Accédez à tous les articles Fiscalonline et bien plus.

À partir de 26,90 € par mois - sans engagement.

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Impôt sur les sociétés

15 janvier 2026Doctrine

Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)

Dispense de TVA

23 juillet 2025Jurisprudence

Fusion-absorption entre SIIC : le juge de l'impôt confirme la déductibilité du mali de fusion

Impôt sur les sociétés

Régime fiscal applicable aux fusions, scissions, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents

Cet article est réservé aux abonnés Fiscalonline

Sur le même sujet

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)

Fusion-absorption entre SIIC : le juge de l'impôt confirme la déductibilité du mali de fusion

Sur le même sujet

Fusion et actions amortissables : le juge écarte l'abus de droit fiscal

Fusion-absorption et portefeuilles de courtage : les conditions de la dispense de TVA (Art. 257 bis du CGI)

Fusion-absorption entre SIIC : le juge de l'impôt confirme la déductibilité du mali de fusion