Le régime fiscal des partages de sociétés non passibles de l’impôt sur les sociétés résulte de la combinaison :
-
des règles de droit commun applicables aux partages ordinaires ;
-
et de celles découlant de la théorie de la mutation conditionnelle des apports.
Les règles applicables à ces partages ressortissent en effet au régime fiscal des partages ordinaires ou à celui des mutations à titre onéreux selon que, en droit fiscal, les biens partagés sont la propriété ou non de la société.
Il est rappelé que sont considérés comme étant la propriété de la société :
-
les apports consistant en choses fongibles ;
-
les biens ayant fait l’objet d’un apport à titre onéreux ;
-
et les biens acquis ou créés par la société au cours de son existence, y compris les plus-valus résultant, pour les apports des associés, des constructions, améliorations et dépenses faites sur ces biens par la société ou encore de l’exploitation sociale (la plus-value naturelle, en revanche, ne constitue pas un acquêt social).
...