Pour mémoire, l'article 208 C du CGI prévoit un régime d'exonération d'impôt sur les sociétés pour les sociétés d'investissements immobiliers cotées et leurs filiales. Ce régime, communément appelé "régime SIIC", permet une exonération d'impôt sur les sociétés pour la fraction du bénéfice provenant :
Fiscalonline Il y a 1 heureRégime SIIC et cession du dernier actif immobilier : abandon par l'administration fiscale de la déchéance rétroactive
L’administration fiscale précise la date à laquelle une SIIC qui cède son dernier actif immobilier avant liquidation, sans intention de réinvestir, perd le bénéfice de l'exonération de l'article 208 C du CGI. En rapportant ses commentaires antérieurs qui prévoyaient une sortie rétroactive au premier jour de l'exercice, l'administration sécurise l'exonération de la plus-value de cession de cet ultime actif.
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