Dans le cadre d’une décision en date du 20 avril 2018, le Conseil Constitutionnel a jugé que la première phrase du septième alinéa de l’article 223 B du CGI, dans sa rédaction résultant de la loi de finances rectificative pour 2007, était conforme à la Constitution.
Fiscalonline 23 avril 2018Réintégration des charges financières : «l'amendement Charasse» est constitutionnel
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