Ce mercredi 4 février 2026, Marine Le Pen et les députés du groupe Rassemblement National ont saisi les sages du Conseil constitutionnel relativement à la LF pour 2026. Ils contestent la conformité à la Constitution de la loi de finances pour 2026, considérée comme adoptée le 2 février suite au rejet d'une motion de censure. Le recours cible spécifiquement cinq articles (liminaire, 48, 51, 65 quinquies et 81), invoquant principalement des atteintes au principe de sincérité budgétaire, des erreurs matérielles, la présence de cavaliers budgétaires et une rupture d'égalité devant la loi.
S'agissant de l'atteinte à la sincérité des équilibres budgétaires (Art. liminaire et 48)
Les requérants soutiennent que la présentation des comptes de l'État est insincère et incomplète sur plusieurs points :
- L'article liminaire présentant les grands équilibres n'a pas été actualisé pour inclure 5,3 Mds€ de dépenses supplémentaires issues d'amendements gouvernementaux retenus lors de la nouvelle lecture.
- L'article 48 récapitulatif intègre des hausses de recettes fiscales (2,5 Md€ d'impôt sur les sociétés et 0,4 Md€ de TVA) jugées insuffisamment documentées. Par ailleurs, certaines dépenses nouvelles (comme la prime d'activité ou les repas à 1€) seraient manifestement sous-évaluées.
- Les économies affichées (sur les opérateurs de l'État ou les achats publics) manquent de traçabilité budgétaire.
- L'article 48 ne reporte pas l'ajout de 500 postes d'AESH pourtant validé à l'article 54, créant une incohérence formelle.
S'agissant de l'erreur matérielle entachant les comptes spéciaux (Art. 51)
Les députés RN relèvent une erreur comptable dans l'état D annexé à l'article 51, concernant le compte « Avances à l'audiovisuel public ». Une baisse de recettes (TVA) de 30 M€ n'a été compensée que par une baisse de crédits de 15 M€, laissant apparaître un déséquilibre injustifié de 15 M€ qui nuit à la sincérité des évaluations.
S'agissant d'un cavalier budgétaire : l'assurance émeutes (Art. 65 quinquies)
Les députés demandent la censure de l'article créant un régime d'assurance obligatoire contre les risques d'émeutes et un fonds de mutualisation associé. Ils estiment que ces dispositions relèvent du droit des assurances et de la régulation, et non du domaine exclusif des lois de finances défini par la LOLF. Bien que certains alinéas impliquent une garantie de l'État (donc une finance publique), les députés estiment qu'ils sont inséparables du reste du dispositif assurantiel et doivent donc être censurés en bloc.
S'agissant de la rupture d'égalité devant la loi (Art. 81)
L'article 81 réforme le financement du permis de conduire via le Compte Personnel de Formation (CPF). Le texte réserve la gratuité (financement intégral) aux seuls demandeurs d'emploi, imposant un co-financement (reste à charge) pour les salariés en poste. Les députés dénoncent une discrimination injustifiée, arguant que les salariés peuvent tout autant avoir besoin du permis pour sécuriser ou faire évoluer leur parcours professionnel. Ils considèrent que cette différence de traitement méconnaît l'article 6 de la DDHC.
Affaire à suivre..