Saisi par le Premier ministre et plusieurs groupes de députés dans un contexte de crise politique, le Conseil constitutionnel vient de valider l'essentiel de la loi de finances pour 2026 dans une décision du 19 février 2026.
La validation d'une procédure parlementaire mouvementée
Le Conseil rejette les griefs portant sur la régularité de l'adoption de la loi. Bien que le budget ait été déposé avec une semaine de retard (14 octobre au lieu du 7 octobre), les juges considèrent que les circonstances exceptionnelles (crise ministérielle et formation d'un nouveau gouvernement) justifient cette entorse sans altérer la sincérité du débat.
De même, l'usage répété de l'article 49.3 est jugé conforme : une annonce politique de ne plus y recourir ne lie pas juridiquement le Premier ministre.
La sincérité budgétaire : L'erreur matérielle n'est pas une fraude
L'opposition contestait la sincérité du budget, pointant un écart de 2 Mds dans le tableau de synthèse. Le Conseil reconnaît l'existence d'une erreur matérielle, mais estime qu'il n'y a pas eu d'intention de "fausser les grandes lignes de l'équilibre".
Le triptyque de la lutte contre la fraude fiscale : les articles 7, 8 et 11
C'est, pour nous, des mesures phares de cette loi de finances. Bien que le Conseil n'ait pas soulevé d'office de grief (C'est le premier ministre), ces articles transforment certains dispositifs fiscaux :
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Article 7 (Taxe sur les actifs non opérationnels des holdings) : Cette mesure vise à taxer les liquidités et actifs de luxe "dormants" dans les holdings patrimoniales.
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Article 8 (Durcissement du Pacte Dutreil) : Le législateur renforce les conditions d'exonération de 75 % des droits de mutation. .
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Article 11 (Encadrement de l'apport-cession - 150-0 B ter) : Le texte durcit le mécanisme de report d'imposition en obligeant un réinvestissement plus ciblé vers l'économie réelle (PME opérationnelles), limitant ainsi les stratégies d'optimisation via l'immobilier locatif passif.
Le Conseil souligne au § 60 de sa décision qu'aucun grief n'était dirigé spécifiquement contre ces articles par les députés. Mais au-delà de la forme, sur le fond :
- Le Conseil estime que le législateur est dans son rôle lorsqu'il définit les règles d'assiette pour lutter contre l'optimisation.
- La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale justifie des restrictions à la liberté d'entreprendre ou au droit de propriété, tant qu'elles ne sont pas "disproportionnées".
- Ces mesures contribuent à la sincérité des recettes en fermant des "niches" ou des zones d'ombre qui érodaient l'assiette fiscale.
La chasse aux "cavaliers budgétaires"
Le Conseil a prononcé une censure contre des dispositions n'ayant pas leur place en loi de finances :
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L'article 69 § 3 sur les échanges entre douanes et contrôleurs industriels.
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L'article 170 relatif au secret professionnel du CNC.
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L'article 200 sur les modalités de présentation des budgets locaux. .
Les réserves d'interprétation
Le Conseil a sauvé deux mesures polémiques mais en encadrant strictement leur application :
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Frais de justice (Art. 144) : Le principe de faire payer les frais de procédure aux condamnés est validé, mais le Conseil impose au juge une réserve majeure : il doit apprécier le caractère proportionné de cette charge au regard de la situation économique du condamné (paragraphe 198).
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APL et étudiants étrangers (Art. 179) : La restriction des aides au logement aux boursiers est validée, mais le pouvoir réglementaire est sommé de respecter les principes de solidarité nationale (Préambule de 1946) lors de la fixation des critères.
Enfin, le Conseil a validé des mesures spécifiques comme l'avantage fiscal massif pour la restauration du Château de Chambord (Art. 30) et du Fort des Têtes à Briançon (Art. 57), y voyant un but d'intérêt général de sauvegarde du patrimoine. À l'inverse, il a censuré la hausse des taxes sur les paris hippiques (Art. 160) au motif que le législateur laissait au Gouvernement un pouvoir de décision sans limite temporelle, méconnaissant sa propre compétence.
| Articles | Objet de la mesure | Décision des sages | Explication de la décision |
| 7, 8 & 11 | Lutte contre l'optimisation (taxe holdings, Pacte Dutreil, Apport-cession) | Conforme | Le Conseil valide ces outils de lutte contre l'évasion fiscale car ils reposent sur des critères objectifs et rationnels. |
| 30 & 57 | Avantages fiscaux pour Chambord et le Fort de Briançon (JO 2030) | Conforme | Ces niches fiscales sont justifiées par un but d'intérêt général : la sauvegarde et la réhabilitation du patrimoine public. |
| 144 | Mise à la charge des condamnés des frais de justice pénale | Conforme (sous réserve) | Validé pour limiter les dépenses publiques, mais le juge doit s'assurer que la somme reste proportionnée aux revenus du condamné. |
| 179 | Restriction des APL pour les étudiants étrangers (uniquement boursiers). | Conforme (sous réserve) | Le Conseil exige que les critères des bourses (fixés par décret) respectent les principes constitutionnels de solidarité nationale. |
| 160 | Redevance sur les paris hippiques en ligne | Contraire | Censure de fond : Le législateur donnait au Gouvernement un pouvoir sans limite pour fixer la date d'entrée en vigueur. |
| 69 (III) | Échanges d'informations Douanes / Taxes industrielles | Contraire | Cavalier budgétaire : Mesure administrative sans impact direct et certain sur les ressources ou les charges de l'État pour l'année. |
| 170 | Secret professionnel fiscal au profit du CNC | Contraire | Cavalier budgétaire : Une dérogation au secret professionnel n'a pas sa place dans une loi de finances. |
| 180 (I-III) | Réduction de loyer de solidarité (logement social) | Contraire | Cavalier budgétaire : Ces dispositions n'affectaient pas directement les dépenses budgétaires de l'année 2026. |