Le Conseil d’Etat a été amené à s’interroger sur la notion d’établissement stable à la lumière de l’article 4 de la convention fiscale franco-belge du 10 mars 1964 et sur la notion de siège de direction effective.
Fiscalonline 15 mars 2016Remise en cause par l’administration fiscale du siège réel d’une société holding étrangère
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