Bercy apporte des précisions au regard du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l’article 210 B du CGI et à l’article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.
Question :
La société A a procédé en 2017 au profit de la société B à un apport de titres venant renforcer la détention déjà majoritaire de la société B. Cette opération a été placée, sur agrément prévu à l’article 210 B du code général des impôts (CGI) dans sa version en vigueur avant le 1er janvier 2018, sous le régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI.
Au regard des modifications apportées au régime spécial ds fusions par l’article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017, l’opération d’apport telle que décrite supra, si elle avait été réalisée à compter du 1er janvier 2018, en relèverait de plein droit et ne donnerait plus lieu à un agrément.
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