Fiscalonline 31 mai 2019

Rescrit : Sort des engagements de conservation des titres pendant 3 ans, pris lors d'opérations d'APA soumises à un agrément au regard du régime spécial des fusions

Bercy apporte des précisions au regard du régime spécial des fusions prévu à l’article 210 A du CGI, sur le sort des engagements de conservation des titres pendant trois ans, pris à l’occasion d’opérations d’apport partiel d’actifs soumises à un agrément conformément à l’article 210 B du CGI et à l’article 210 C du CGI et réalisées avant le 1er janvier 2018, dont le délai n’est pas arrivé à expiration.

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