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FiscalonlineFiscalonline 10 juillet 2017

Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

Le Gouvernement vient de publier l’ordonnance présentée en Conseil des ministres et portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence

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