Selon l’administration fiscale la mise à disposition à une tierce société de la toiture d’un immeuble à usage d’habitation, sur laquelle sont installés des panneaux photovoltaïques, ne fait pas obstacle à l’application du crédit d’impôt prévu à l’article 244 quater W du CGI.
Fiscalonline 6 janvier 2022Sort du crédit d'impôt outre-mer en cas de mise à disposition de la toiture d’un immeuble pour l’exploitation de panneaux photovoltaïques
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