Suppression de l'obligation d'enregistrement des actes de constitution des sociétés

03/09/2015 Par La rédaction
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Bercy commente la suppression de l’obligation d’enregistrement des actes de constitution des sociétés issue de l’article 24 de la loi relatif à la simplification de la vie des entreprises du 24 décembre 2014 .

Rappelons qu’en application de l’article 635-1-5° du CGI les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d’une société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction de son capital étaient assujettis obligatoirement à l’enregistrement sans qu’il y ait à distinguer, en principe, suivant qu’ils revêtaient la forme authentique ou sous seing privé.

En pratique, l’article 24 supprime, à l’article 635 du CGI , la disposition selon laquelle doivent être enregistrés dans le délai d’un mois « les actes constatant la formation d’une société &aquo; ...