Les prestations de services exclusivement liées aux gestes essentiels de la vie quotidienne des personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes qui sont dans l’incapacité de les accomplir, fournies par des structures agréées sont soumises au taux réduit de 5,5 % de la TVA selon les dispositions de l’article 278-0 bis-D du CGI .
Fiscalonline 20 février 2014Taux de TVA applicables aux services à la personne depuis le 1er janvier 2014
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